La législation Européenne

 
L’engagement SANTE-SECURITE-NATURE® ne substitue pas la législation européenne des compléments alimentaires qui est transposée en droits français.

Les compléments alimentaires conformes à cet engagement doivent donc avant tout être conformes à la législation européenne, et française dans le cas de transposition des textes européens, en vigueur :

- Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires

- Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires

- Règlement (CE) No 1924/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées aliment

- Directive 2008/100/CE DE LA COMMISSION du 28 octobre 2008 modifiant la directive 90/496/CEE du Conseil relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires en ce qui concerne les apports journaliers recommandés, les coefficients de conversion pour le calcul de la valeur énergétique et les définitions

èglement (CE) No 1170/2009 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires